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Reconnaissance du handicap

1. Pourquoi faire reconnaître son handicap ?

Faire reconnaître son handicap permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle, à savoir:

  • Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ou des services de maintien dans l'emploi (SAMETH).
  • Demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT).
  • Accéder aux contrats de travail « aidés ».
  • Bénéficier de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (Obligation pour les entreprises du secteur public ou privé (employant 20 personnes et plus) d'avoir dans leur effectif 6% de personnes handicapées).
  • Accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle.
  • Bénéficier des aides de l'Agefiph www.agefiph.fr.
  • Accéder à la fonction publique par concours.
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Illustration reconnaissance du handicap

2. À quoi sert le statut de personne handicapée?

Le statut de « personne handicapée » permet à la personne et, le cas échéant, à l'entreprise qui l'emploie, de prétendre aux aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées, notamment celles de l'Agefiph. Ce statut n'offre, en revanche, aucun droit particulier en matière d'embauche et ne protège pas du licenciement.


3. Qui peut bénéficier du statut de personne handicapée ?

Le code du travail définit précisément les situations permettant de justifier de ce statut.

  • Les personnes reconnues handicapées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, CDAPH (ex COTOREP).
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale.
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité.
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)...

Pour connaître la liste complète, consultez le site www.agefiph.fr

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4. Comment faire reconnaître sa situation de handicap ?

Vous devez vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département et compléter un dossier de demande.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. Vous recevrez ensuite une notification qui précisera l'acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité.

Accédez à la carte de France interactive des MDPH


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 homme qui écrit

5. Quelles sont les missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées s'adresse:
  • Aux personnes en situation de handicap, adultes et enfants.
  • À leur famille et entourage.
  • Aux professionnels.

Ses missions:
  • Informer et répondre aux questions.
  • Évaluer les besoins des personnes grâce à une équipe pluridisciplinaire.
  • Accompagner les personnes dans leurs démarches.
  • Reconnaître les droits et accorder des prestations (assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de Personnes Handicapées, CDAPH).
  • Assurer le suivi des droits et prestations.
  • Orienter en établissement ou service spécialisé.
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Référence au code du travail :
consultez le site
www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2

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6. Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés?

Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale.
Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail.
La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée.


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7. Être reconnu handicapé me protège-t-il face à un licenciement ?

Non. Le statut de « personne handicapée » ne protège pas du licenciement. Seule la durée du préavis peut être doublée pour les personnes reconnues handicapées, sans que cette durée puisse excéder trois mois.

Pour en savoir plus: lien vers le site de l'Agefiph

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