Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission Paritaire d'Examen des Dossiers selon les règles suivantes :
• Salaire inférieur ou égal à 2 fois le
SMIC : maintien de 100% du salaire.
• Salaire supérieur à 2 fois le
SMIC : maintien de 80% à 90% du salaire (obligation légale de maintenir 2 fois le
SMIC).
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