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Le Congé Individuel de Formation

Vous êtes salarié(e) sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou demandeur d'emploi à l'issue d'un CDD


illustration CIF

Les conditions d'accès au CIF CDD


• Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif.

• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

• Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits.

Attention : Certains contrats CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrats conclus au cours des cursus scolaire ou universitaire.

LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE D'UN CIF CDD

Durée

Le cadre de la loi limite la durée de prise en charge financière à 52 semaines pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel.

Coût de la formation

La prise en charge des frais de formation se fera uniquement sur les frais pédagogiques (hors frais d’inscription, de matériel, …).
Cette prise en charge qui peut aller de 0 à 100 % est facultative et laissée à la libre appréciation de la Commission Paritaire d’Examen des Dossiers.

Le montant de la prise en charge est versé directement à l’organisme de formation.



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Frais de déplacement et d'hébergement

Une participation aux frais de déplacement et d’hébergement peut vous être accordée à condition que la demande ait été formulée lors du dépôt du dossier. Cette participation est laissée à la libre appréciation de la Commission Paritaire d’Examen des dossiers.

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Salaire

Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission Paritaire d’Examen selon les règles suivantes :

• Salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : maintien de 100% du salaire.
• Salaire supérieur à 2 fois le SMIC : maintien de 80% à 90% du salaire (obligation légale de maintenir 2 fois le SMIC).

Attention : Les périodes d’interruption de la formation (exemple : fermeture de centre, vacances scolaires, ...) ne donnent pas lieu à une rémunération.
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Si vous souhaitez démarrer votre CIF avant la fin de votre CDD

Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur, par écrit, en précisant les dates de début et de fin, de votre formation, l'intitulé exact, le rythme (temps plein, temps partiel), le nom et les coordonnées de l'organisme.

L'employeur peut-il refuser le Congé Individuel de Formation?
Votre employeur dispose d'un délai de 30 jours pour vous répondre. Il ne peut refuser mais il peut reporter le congé de 9 mois maximum (à compter de la date de début de formation) en motivant sa décision.


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Les étapes d'un CIF